Dictionnaire

Achat en indivision

L’achat en indivision permet à deux (ou plusieurs) personnes d’acheter ensemble un bien immobilier à part égale ou non (la quote-part de chacun étant déterminée à l’acquisition) sans qu’il y ait obligation d’un lien de parenté.

Acquêts

Les biens d’acquêts sont des biens que les époux ont avant le mariage dit « biens propres » et les biens pendant le mariage dit « des acquêts sous le régime ».

Acte authentique

C’est un acte rédigé par un notaire qui précise aux deux parties les droits et les devoirs de chacun dans le contrat présenté à la signature.

Acte sous seing privé

C‘est un acte qui ne nécessite pas l’intervention d’un officier public et qui est rédigé par les deux parties.

Action

Une action, c’est une part d’associé d’une entreprise souscrite (ou distribuée) par des personnes physiques ou morales.

Adil et Anil

Ce sont des associations conventionnées par le Ministère du Logement qui sont d’ordre juridique, financier et fiscal qui apportent leurs aides à toutes questions liées au logement.

Adjudication

Un Juge ou un Notaire, a le pouvoir d’attribuer à la suite d’un appel d’offres un bien immobilier mis aux enchères lors d’une adjudication.

Administrateur de biens

C’est une personne désignée pour gérer des patrimoines immobiliers.

Adossement

C’est un placement bancaire (en général un contrat d’assurance-vie) en garantie de remboursement d’un prêt (amortissable ou in fine).

Agent immobilier

C’est un professionnel qui est agrée par la préfecture de chaque département, et dispose d’une carte professionnelle. Il est amené à mettre en relation des propriétaires et des acheteurs.

Amiante

Produit interdit en Europe. Elle est utilisée pour les matériaux d’isolation . Pour l’avoir il faut se munir d’un certificat professionnel.

Appel de fonds

Déblocage de fonds suivant l’avancement des travaux, fixé par un maximum légal. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par appel de fonds du constructeur ou du promoteur validé par l’architecte.

Apport personnel

C’est ce qui est apporté (une épargne en général) par un emprunteur lors d’une demande de prêt immobilier ; c’est un élément important, intégré au plan de financement du bien.

Architecte

C’est un professionnel qui étudie la faisabilité d’une construction et en établit les plans.

Arrhes

C’est un acompte que l’acheteur verse au vendeur en vue d’une réservation. Par contre si l’acheteur annule, en l’absence de réserves (conditions suspensives), il risque de perdre ses arrhes.

Assemblée générale de copropriétaire

C’est la réunion des membres d’une copropriété : les copropriétaires, les locataires en accession à la propriété, les associés de SCI, les représentants d’une association de locataires, un mandataire commun pour les indivisions ; elle doit se réunir au minimum au moins une fois par an, et aussi lors de décisions importantes comme des travaux par exemple.

Assurance chômage

C’est une assurance qui couvre le risque de chômage en prenant en charge le remboursement (tout ou partie) du prêt à la banque, à partir d’un délai de franchise (voir ce mot).

Assurance décès

Elle permet le remboursement du capital restant dû d’un prêt en cas de décès du (ou des) souscripteur.

Assurances dommages-ouvrage

Elles protègent le souscripteur des malfaçons dues aux entreprises du bâtiment ; elles sont recommandées à tous ceux qui se lancent dans des travaux touchant au gros œuvre.

Avant-contrat

Il est établi par le notaire qui permet d’attendre la signature de l’acte authentique.

Bail

C'est un document qui fixe par contrat les droits et les obligations entre les propriétaires et leurs locataires.

Biens immobiliers

Ce sont des biens de nature immobilière (maisons, appartements, terrains, etc…).

Bon de visite

Document que font signer les agents immobiliers à leurs clients lors d’une visite.

Cadastre

C’est un registre officiel qui recense toutes les propriétés bâties ou non bâties qui servent de base de calcul des impôts locaux.

Caution

C’est une personne qui accepte de se substituer au débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci.

Certificat d’urbanisme

C’est un document précisant les modalités à respecter lors d’une construction.

Charges de copropriété

Ce sont les dépenses et les frais d’une copropriété.

Co-emprunteur

Un prêt peut être souscrit par plusieurs emprunteurs. Ils sont tenus solidairement de respecter les obligations du prêt.

Compromis de vente

C’est une promesse de vente qui engage le vendeur et l’acheteur.

Conditions suspensives

Contenues dans une promesse ou un compromis de vente, elles suspendent l’exécution du contrat à la réalisation d’un événement déterminé : accord de crédit, obtention du permis de construire.

Contrat de groupe

C’est un contrat que la banque propose à ses clients comme assurance DIT en garantie d’un prêt.

Contrat de prêt

Il est partie intégrante de l’offre de prêt adressé aux emprunteurs pour acceptation.

Contrat de réservation

C’est le document signé entre un promoteur (ou constructeur) et un acquéreur pour matérialiser un accord sur un projet de construction.

Crédit d’impôt

C’est une déduction imputable à l’impôt sur le revenu correspondant à un investissement, généralement des travaux, effectué sur leur résidence principale dans des conditions fixées annuellement par la loi fiscale.

Crédit in fine

C’est un crédit immobilier à taux fixe ou variable dont le capital est remboursé à l’échéance, l’emprunteur ne paye que les intérêts pendant la durée du prêt dont la durée maximum est en général de quinze ans. Cette opération nécessite un adossement (voir ce mot) permettant de constituer le capital nécessaire au remboursement du prêt.

Décès

En cas de décès, le capital restant dû est versé à la banque.

Délai de réflexion

L’emprunteur a dix jours pour accepter son offre auprès des organismes prêteurs.

Droit de mutation

Une personne recevant un bien par donation doit s’acquitter de droits à l’administration fiscale pour un montant fixé par la loi.

Echéance

C’est un délai donné par le prêteur. L’échéance étant passée, le prêteur est en droit d’exiger le paiement par une mise en demeure.

FICP

C’est un fichier d’incident de paiements géré par la Banque de France, accessible à tous les établissements financiers, et qui centralise l’ensemble des incidents et des dossiers de surendettement.

Frais de mainlevée

Ce sont des frais de levée d’une hypothèque (ou IPPD), soit pendant la durée de vie d’un prêt, soit à la fin de ce dernier.

Frais d’agence

Commission des agents immobiliers calculée au prorata du montant de la transaction immobilière.

Franchise

C’est une période pendant laquelle le remboursement de prêt est différé (durée maximum de deux ans), ou celle nécessaire à la prise en charge du remboursement en raison d’une carence (maladie, chômage).

Garantie de parfait achèvement

C’est une garantie qui couvre des vices survenus lors de travaux pendant leur exécution.Le constructeur a 90 jours pour effectuer les travaux nécessaires.

Hypothèque

C’est une garantie d’un prêt immobilier, contrat par lequel vous donnez le droit à la banque prêteuse de faire vendre votre bien aux enchères publiques, si vous ne remboursez pas votre prêt.

Impôt de solidarité sur la fortune

Cet impôt est calculé sur la valeur de l’ensemble du patrimoine des personnes physiques, déduction faite du passif (les dettes) ; certains biens peuvent être exclus (biens professionnels , œuvres d’art par exemple).

Indivision

Voir à achat en indivision.

Intérêts intercalaires

C’est le montant des intérêts payés entre le (ou les) décaissement d’un prêt et sa mise en amortissement.

IPT

L’invalidité permanente totale est un risque que l’on peut couvrir jusqu’à 65 ans.

IRA

Si le prêt immobilier est remboursé de manière anticipée, les banques peuvent exiger une indemnité de remboursement anticipé ; cette clause peut être négociée préalablement à la signature des offres.

Loi Besson

Cette loi permet d’investir dans l’immobilier à but locatif et présente des avantages fiscaux spécifiques. Elle a une durée de vie illimitée. L’acheteur doit signer une convention avec l’Etat et respecter certaines obligations.

Loi Carrez

Cette loi vise à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété en instaurant une garantie de superficie.

Loi Neiertz

Cette loi a un double objectif : réglementer le surendettement, et responsabiliser davantage les prêteurs et les emprunteurs.

Loi Périssol

Cette loi permet de réaliser un investissement dans l’immobilier à but locatif. Ce dispositif permet à l’acheteur de bénéficier d’une réduction d’impôt.

Loi Pons

Cette loi s’adresse à des particuliers souhaitant acquérir un immobilier neuf, à but locatif, dans les DOM-TOM. L’investissement permet de réaliser une économie d’impôts d’un montant égal à une partie du prix d’acquisition.

Loi Scrivener

Cette loi à pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit. Elle édicte des règles impératives qui limitent la liberté contractuelle en matière de crédit immobilier aux non-professionnels quels que soient les biens achetés.

Mainlevée

C’est une procédure qui permet de mettre fin aux effets d’une hypothèque. Cet acte occasionne des frais de mainlevée (voir ce mot).

Mandat

Un mandat est un contrat écrit par lequel un client (mandant) confie à un mandataire (agent immobilier), moyennant une commission, la recherche d’un acquéreur pour le bien qu’il veut vendre.

Nantissement

Contrat passé par le lequel un débiteur confie à son créancier un bien ou un capital en garantie de sa dette. En cas de non-remboursement, le créancier peut actionner son débiteur et faire procéder à la réalisation du gage.

Notaire

Il est nommé par l’Etat, c’est un officier ministériel. Il se doit d’établir et de conserver les actes signés dans son étude. Les notaires sont sous contrôle des magistrats du Parquet. Dans le cadre de la transaction immobilière , c’est lui qui procède à toute les recherches et vérifications sur l’origine des biens. Sa rémunération est comprise dans les frais d’actes, appelés communément « frais de notaire ».

Nu-propriétaire

Le nu-propriétaire est le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un usufruit.

P.A.P (Prêt Accession Propriété)

Le décret du 29 septembre 1995 a supprimé le P.A.P et a instauré le Prêt a taux 0% Ministère du Logement.

P.A.S (Prêt à l’Accession Sociale)

Il bénéficie d’un taux inférieur à celui du prêt conventionné classique ; il est réservé aux personne qui achètent ou améliorent leur résidence principale dont les ressources sont inférieures à un plafond défini.

P.E.L (Plan et Prêt Epargne Logement )

L’épargne logement a pour projet de développer l’épargne en vue de l’obtention d’un prêt immobilier. Le prêt épargne logement aide à la réalisation d’un projet d’achat ou de construction d’un logement.

P.T.I.A (Perte Totale Irrév. Autonomie)

Cela concerne l’invalidité physique ou mentale, constatée avant l’âge de 65 ans, mettant l’assuré dans l’incapacité définitive à exercer toute activité rémunératrice et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance pour effectuer les actes courants de la vie ( se laver, se nourrir, se déplacer…). L’assureur rembourse le montant du capital restant dû en cas de décès ou de perte totale d’autonomie.

Parties communes

Les parties privatives sont la propriété personnelle d’un copropriétaire et sont réservées à son usage exclusif. C’est le règlement de copropriété qui détermine la répartition entre parties communes et parties privatives de l’immeuble.

Pénalités de remboursement anticipé

Voir IRA

Permis de construire

Le permis de construire, délivré par les maires des communes, est une autorisation indispensable pour construire, rénover ou agrandir.

Plomb

Le plomb a notamment été utilisé pour la réalisation de conduites d’eau potable et l’oxyde de plomb dans la fabrication des peintures. Ces utilisations sont désormais proscrites en raison de l’incidence sur le système nerveux ( saturnisme). Il doit donc faire l’objet d’un certificat de non présence délivré par un professionnel agrée avant la vente d’un bien.

Prêt Capé

Dans le cadre d’un prêt à taux révisable, la hausse du taux est limitée par contrat à plus ou moins 1 à 3 points par rapport au taux de départ. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un taux qui ne pourra pas franchir la barre des 6,7% (le « cap » est de 2 %).

Prêt Cautionné

Le prêt immobilier « cautionné » vous permet de réduire notablement les dépenses de garanties en frais de prise d’hypothèque et de mainlevée. Il fait intervenir un établissement spécialisé dans le cautionnement tel que le Crédit logement. Nous pouvons citer d’autre sociétés spécialisées comme Socami pour BRED ( groupe banque populaires), la Camca pour le Crédit Agricole ou la SACEF pour les Caisses d’Epargne.

Prêt Fonctionnaire

Le prêt fonctionnaire vient en complément d’un prêt conventionné (PC)ou d’un prêt à l’accession (PAS). Il est accordé par HSBC (ex CCF) pour l’acquisition d’une résidence principale dans le neuf avec ou sans travaux. Il peut aussi servir à financer un investissement locatif ou des travaux ou transformation d’un local en habitation. Son montant et son taux sont réglementés et limités.

Règlement de copropriété

Il doit obligatoirement être établi pour toute immeuble en copropriété. Son objet est de déterminer les conditions de leur jouissance et d’indiquer les règles relatives à l’administration et la gestion des parties communes.

Résidence principale

C’est le logement où vous résidez 8 mois au minimum par an. Dans le cas où vous résidez seulement 6 mois de l’année dans un endroit, la résidence principale est celle pour laquelle vous bénéficierez des abattements en matière d’habitation. Votre résidence principale est déterminée par l’administration fiscale.

S.C.P.I (Soc. Civile Placem. Immobilier)

La S.C.P.I est une société d’investissement collectif qui a pour but d’acheter et de gérer un patrimoine immobilier locatif en collectant l’épargne de particuliers qui deviennent ainsi associés, titulaires de parts de la S.C.P.I . Elle distribue, en général annuellement, les loyers et/ou les avantages fiscaux aux porteurs de parts qui bénéficient de la transparence fiscale.

SCI

Une société civile immobilière est une société non commerciale, constituée en général pour la construction, l’acquisition , la gestion ou la vente d’un patrimoine immobilier. Elle peut être comparée à l’indivision, sa gestion étant cependant plus aisée (désignation d’un gérant).

T.E.G (Taux Effectif Global)

Grâce a lui le coût total d’un prêt est mesuré. Il est constitué d’intérêts d’emprunt, les frais de dossier, les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l’opération. Il ne peut être ressorti de façon certaine qu’à l’émission des offres préalables de prêt.

Taux Capé

C’est un taux révisable qui ne pourra dépasser un certain plafond, ou descendre en dessous d’un certain plancher fixé à l’avance, (voir aussi prêt capé).

Taux Fixe

Taux d’intérêts du prêt sans changement, ni variation pendant toute la durée du prêt, les échéances sont constantes.

Taux révisable (ou variable)

Taux d’intérêts de prêt qui évolue à l’augmentation comme à la diminution en fonction d’un indice défini. C’est un choix souvent plus avantageux au départ par rapport à un taux fixe, plus souple, mais comportant un risque. On peut l’assortit d’un « cap » (voir prêt capé).

Taxe d’Habitation

Tout occupant d’un logement meublé quel que soit son statut c’est à dire en qualité de propriétaire/locataire et vivant dans le logement au 01/01 de l’année d’imposition se doit de la payer.

Taxe Foncière

Elle est due en principe pour tout occupant d’un logement meublé, que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire, et vivant dans le logement au 01/01 de l’année d’imposition.

Travaux TVA au taux réduit de 5,5%

Ce taux réduit s’applique au travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement pour une entreprise et facturés directement au client. Si vous faites vos travaux vous même, vous ne pouvez donc pas bénéficier de se taux.

TVA à Taux Réduit

Pour la réalisation de très nombreux travaux et d’achats d’équipement pou r votre habitation vous bénéficiez d’un taux réduit de TVA à 5,5% au lieu des 19,6% qui sont en vigueur habituellement et ce jusqu’en décembre 2005, que vous soyez propriétaire locataire, usufruitier , occupant a titre gratuit, ou même une personne morale ( société civile immobilière, syndicat de copropriété ).

Usufruit

L’usufruit peut être déterminé comme le droit de jouir d’une chose appartenant à autrui, le nu-propriétaire, qui est propriétaire du bien. L’usufruitier est le bénéficiaire de l’usufruit. L’usufruit peut être consenti pour une période déterminé ou à vie.

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement

La V.E.F.A est un contrat de vente à terme qui régit toute vente d’immeuble à construire. L’acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées, et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les V.E.F.A. font l’objet généralement d’un contrat de réservation, suivi d’un contrat de vente définitif, conclu par acte authentique, fixant le calendrier des travaux, les prix, les modalités, et les règles de construction du bien à construire.

 

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